Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Le sous-traitant traite, pour le compte du client et pendant la durée de l'abonnement, les données déposées dans le service afin de fournir l'analyse des dossiers, la veille, la préparation des mémoires et la gestion de l'équipe.

Données d'identification et professionnelles des utilisateurs du client ; données personnelles contenues dans les documents déposés (agents des acheteurs, maîtres d'œuvre, personnel du client cité dans les mémoires).

Ne traiter les données que sur instruction documentée du client, c'est-à-dire par l'utilisation du service.

Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.

Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement en transit, cloisonnement entre entreprises, stockage privé, contrôle des accès par rôle, journalisation.

N'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés (Vercel, Supabase, Anthropic), liés par des obligations équivalentes ; informer le client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant.

Aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à réaliser ses analyses d'impact si nécessaire.

Notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.

À la fin du contrat, restituer puis supprimer les données, sauf obligation légale de conservation.

Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Disposer d'une base légale pour les données qu'il dépose, informer les personnes concernées si nécessaire et n'utiliser le service que pour ses besoins professionnels.